CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDELITE MYPHARM
1.
Principes généraux – Objet
Le programme de fidélité « MYPHARM » (« le Programme ») est mis au point et géré par la
société IPHARM SAS (« la Société ») au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510909245, dont le siège social est au 7
rue du Docteur Germain Sée 75016 Paris.
Ce Programme est destiné aux clients des magasins membres du réseau IPHARM ayant choisi
de participer au Programme (« les Points de vente »). La liste des Points de vente participants
est disponible sur le site internet : www.ipharm.fr.
Le Programme a pour objet de permettre au client (« le Client »), de bénéficier d’offres et
d’avantages en fonction des achats de produits éligibles qu’il réalise au sein des Points de
vente participant au Programme.
Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription au Programme
ainsi que les règles de fonctionnement du Programme.
Le Client qui souhaite souscrire au Programme doit impérativement prendre connaissance et
accepter les conditions générales du Programme. Ces conditions générales sont consultables
gratuitement dans les Points de vente qui participent au Programme ainsi que sur le site
internet https://www.ipharm.fr/accueil-2/cgumypharm/.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à
tout moment. La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables au
Programme est celle consultable sur le site internet https://www.ipharm.fr/accueil
2/cgumypharm/.
2.
Modalités et conditions pour souscrire au Programme
La souscription au Programme est totalement gratuite. Elle est réservée aux personnes
physiques majeures, en capacité de contracter.
La souscription s’effectue directement au sein de l’un des Points de vente participant au
Programme. Le Point de vente procédera à l’inscription du Client au Programme en recueillant
directement auprès de lui les informations nécessaires pour permettre son identification. La
souscription au Programme ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements
communiqués par le Client sont complets et exploitables. Toute demande de souscription au
Programme qui s’avérerait incomplète ne pourra être prise en compte.
Une carte physique sera remise au Client à l’issue de son inscription. A J+1 de l’inscription au
programme de fidélité, une communication email est adressée au Client afin de confirmer son
inscription et son consentement au traitement de ses données personnelles dans le cadre du
Programme.
Via cet email Bienvenue RGPD, le Client pourra également procéder à l’intégration de sa carte
dématérialisée via les applications Wallet (Apple) ou PassWallet (Android) directement sur
son Smartphone compatible.
Si le Client souhaite renoncer à son inscription, il pourra le faire dans n’importe quel magasin
adhérant au programme de fidélité ou par courrier adressé à la Société ou encore par email à
rgpd@ipharm.fr.
L’inscription au Programme est strictement personnelle. Un seul compte de fidélité est délivré
par personne physique (même nom et prénom et même adresse email). Ce compte fidélité
n’est pas cessible ni transférable. Il ne peut être vendu ni échangé et n’est en aucun cas un
moyen de paiement.
3.
Règles de fonctionnement du Programme
3.1.
Principe général
Le Programme est un programme de fidélité à points.
Il permet au Client de cumuler des points générant des bons d’achat ou des bons de réduction,
ou des offres commerciales (« Avantages ») calculés en fonction des achats réalisés sur la base
d’une liste de produits de parapharmacie éligibles (hors promotions).
Les produits relevant des catégories suivantes sont exclus du Programme : les médicaments,
les produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance
Maladie (LPPR), que ces produits soient remboursables ou non, tout produit de santé faisant
l’objet d’une prescription médicale, les laits infantiles ainsi que tout autre produit défini par
la Société. Pour connaitre les produits exclus le Client peut se renseigner auprès de la Société
et de chaque Point de vente adhérant au Programme.
Pour bénéficier des Avantages associés au Programme, le Client doit présenter sa Carte de
fidélité lors de son passage en caisse. A défaut, le Point de vente pourra toutefois essayer de
retrouver le compte du Client dans la base de données du Programme à l’aide de son nom.
3.2.
Avantages attribués lors de la souscription
Une fois les informations complétées en caisse, le Client recevra un bon d’achat de 5% à valoir
lors de son prochain achat de produits éligibles au Programme. Cette offre de Bienvenue est
valable un mois à compter de la date de souscription au Programme.
3.3.
Avantages accordés lors des achats
Le Programme permet au Client de bénéficier d’un bon de réduction de 5 € TTC (cinq euros
toutes taxes comprises) par tranche d’achat de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises)
dans la limite de 15€ TTC (quinze euros toutes taxes comprises).
Le calcul s’effectue selon le principe suivant : lors de l’achat de produits éligibles au
Programme, chaque euro dépensé, après avoir été arrondi à l’euro inférieur, est enregistré
sur le Compte de fidélité du Client. En cas d’achat faisant ultérieurement l’objet d’un
remboursement ou d’une annulation, les montants enregistrés pour cet achat seront
supprimés et le Compte de fidélité sera remis à jour.
Lorsque la valeur totale enregistrée à la suite de ces achats atteint 100 € TTC (cent euros toutes
taxes comprises), un bon de réduction d’une valeur de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes
comprises) est automatiquement généré une fois par mois et mis à la disposition du Client par
email ou le cas échéant, si le client n’est pas contractable par email, directement en caisse sur
la fiche fidélité du client.
Les bons de réduction ainsi édités ont une durée de validité de 2 (deux) mois à compter de
leur émission et pourront être utilisés lors de prochains achats de produits éligibles au
Programme.
3.4.
Consultation du solde du Compte-client en temps réel
Afin de connaître la situation de son Compte-client, le Client peut à tout moment consulter le
solde de celui-ci sur simple demande dans l’un des Points de vente participant au Programme
ou bien via les applications Wallet (Apple) ou PassWallet (Android) directement sur son
Smartphone compatible.
4.
Durée – Résiliation – non-respect des conditions
La souscription au Programme est faite pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre
fin à tout moment à son inscription au Programme soit directement au sein de l’un des Points
de Vente participant au Programme ou en adressant un courrier à la Société ou un email à
rgpd@ipharm.fr.
Le Client doit veiller à utiliser tous les Avantages acquis avant de procéder à la résiliation de
son inscription : en effet, à compter de la résiliation, le Client perd automatiquement le
bénéfice des Avantages acquis et qui n’auraient pas été encore utilisés.
La Société peut de son côté décider à tout moment de mettre fin au Programme et de ce fait
à la souscription du Client. Dans ce cas, le Client sera informé par affichage en Point de vente
et sera invité à utiliser tous les Avantages en cours avant l’expiration du Programme.
Le maintien dans le Programme implique de la part du Client le respect des présentes
conditions. A défaut, et notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Avantages,
la Société pourra décider de résilier immédiatement l’inscription du Client au Programme, ce
qui entraînera automatiquement la désactivation de sa Carte de fidélité et la perte des
Avantages acquis.
5.
Perte ou vol de la Carte de fidélité
En cas de perte ou de vol de la Carte de fidélité, le Client devra en informer immédiatement
la Société ou l’un des Points de Vente participant au Programme.
En cas de perte ou de vol de la Carte de fidélité, la Société sera déchargée de toute
responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse des avantages associés à la Carte de
fidélité par un tiers.
6.
Données personnelles
Les informations recueillies dans le Point de vente sont nécessaires à la création et la gestion
du compte fidélité du Client. A défaut d’être renseignées, son compte de fidélité ne pourra
pas être créé et il ne pourra pas bénéficier du programme de fidélité ni recevoir les offres
commerciales associées.
Les autres informations collectées permettent de mieux le connaître et d’améliorer les offres
et services fournis dans le cadre du programme de fidélisation.
L’utilisation de la carte de fidélité entraîne la collecte des données afférentes à ses achats.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du programme de fidélisation, ainsi
qu’à des fins statistiques.
Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin
de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage.
Les responsables du traitement sont la Société ainsi que tous les Points de vente adhérant au
Programme.
Les données sont collectées sur la base du consentement du Client conformément à l’article
6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD)
Ces données sont destinées à tous les Points de vente qui participent au Programme de fidélité
MYPHARM, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants sélectionnés pour la gestion du
programme de fidélité. En revanche, ces données ne pourront pas être communiquées aux
partenaires du programme de fidélisation.
Le Client s’engage à informer immédiatement la société IPHARM et/ou le Point de vente
auprès duquel il a activé sa Carte de fidélité de toute modification de ses données
personnelles.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, le Client dispose d’un
droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de
limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit
de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.
Il pourra exercer ses droits, sans frais, auprès du responsable de traitement en adressant une
demande (au choix) en justifiant de son identité :
• directement dans le Point de vente participant au Programme ;
• via le site internet https://www.ipharm.fr/accueil-2/cgumypharm/ ;
• par email à l’adresse : rgpd@ipharm.fr ;
• par courrier à l’adresse suivante : 7 rue du Docteur Germain Sée 75016 Paris.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
7.
Réclamation – Service client
Toute réclamation concernant le Programme ou relative au Compte-client par le titulaire de
la Carte de fidélité devra être faite par email à rgpd@ipharm.fr.
8.
Loi applicable – Litige et Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et régies par le droit
Français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu entre le
Client et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable,
seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle
(C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
